Suppression de l'attestation en cas de rénovation à 6 % de TVA

Suppression de l'attestation en cas de rénovation à 6 % de TVA : une grande simplification administrative pour le consommateur et l'entrepreneur

Depuis le début de cette année, les factures pour les travaux de rénovation de logements de plus de 10 ans peuvent être établies sans que le consommateur doive signer une attestation et l'envoyer à l'entrepreneur. Cette attestation obligatoire a été supprimée et remplacée par une notification standard sur la facture. Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) a ainsi répondu à la demande de la Confédération Construction de simplifier administrativement l'ensemble du processus pour les consommateurs et les entrepreneurs. La fédération sectorielle demande maintenant au Ministre de prolonger le taux réduit de TVA sur les démolitions-reconstructions après 2022. Cette mesure est bonne pour le pouvoir d'achat de la population, l'environnement et le secteur de la construction.

Lors de la transformation d'un logement de plus de dix ans, il est possible de profiter d'une réduction de la TVA de 21 à 6 %. Il s'agit ici d'une des mesures concernant la TVA les plus connues du grand public. Ce taux réduit vaut tant pour les travaux de rénovation que pour les travaux de réparation et d'entretien. Sur la facture, l'entrepreneur doit désormais notifier tous les éléments qui justifient l'application du taux réduit. À cette fin, le maître d'ouvrage devait fournir à l'entrepreneur une attestation fournissant ces éléments : l'objectif privé du bâtiment et la date de sa première occupation. L'entrepreneur devait ajouter cette attestation à sa comptabilité.

Depuis début 2022, il n'est plus nécessaire de fournir cette attestation. Désormais, l'entrepreneur peut immédiatement facturer avec une TVA à 6 % sans devoir attendre l'attestation. Le client a alors un mois pour informer le contractant si la facture doit être majorée à 21 %. Si le client ne conteste pas par écrit le respect de ces conditions dans un délai d'un mois après réception de la facture, il est responsable de l'application correcte du taux réduit de TVA.

Le Vice-Premier ministre Vincent Van Peteghem explique : « Dans les prochaines années, un défi important nous attend pour rénover rapidement et à des prix raisonnables des milliers de logements désuets et dépensiers en énergie. Je me doute bien que c'est beaucoup demandé aux ménages, et nous devons donc les soutenir au maximum. En remplaçant l'attestation TVA par une notification étendue sur la facture, nous simplifions déjà le travail administratif. Mais nous les soutenons également du point de vue financier. Ainsi, je travaille à la prolongation du taux réduit de TVA pour les démolitions-reconstructions. »

Niko Demeester, Administrateur délégué de la Confédération Construction déclare : « Cette adaptation évitera beaucoup de charges administratives aux entrepreneurs et aux adjudicataires. Les entrepreneurs ne doivent plus fournir au maître d'ouvrage une attestation à remplir, ils ne doivent plus suivre l'achèvement et le retour de cette attestation et ils ne doivent plus ajouter l'attestation reçue à leurs factures. D'où la simplification administrative. Pour le client et l'administration fiscale, la notification de la facture est tout aussi fiable pour vérifier que les travaux respectent les règles du taux réduit de TVA. »

Karolien Vlassenroot, Directrice Finances et Administration chez l'entreprise de construction Camino explique : « Nous nous réjouissons d'être parvenus à l'issue de ce processus kafkaïen. Le problème était que si, en tant qu'entreprise de construction, nous ne pouvions pas présenter l'attestation TVA et que nous facturions quand même à 6 %, nous risquions de devoir payer la TVA supplémentaire ainsi que l'amende imposée et les intérêts de retard. Heureusement, c'est maintenant du passé. »

Taux réduit de TVA sur les démolitions-reconstructions

Entre-temps, la Confédération Construction demande la prolongation de la baisse de la TVA de 21 % à 6 %, appliqué en 2021 et 2022. Une prolongation de cette mesure est nécessaire pour offrir une sécurité aux projets qui sont actuellement dans une phase initiale, mais pour lesquels le permis sera bientôt délivré et ensuite une démolition doit avoir lieu (recherches archéologiques, études de sondage, etc.). Par conséquent, la construction effective ne peut débuter qu'en décembre 2022. Même lorsqu'il s'agit de projets de construction plus importants (plus de 10 appartements, par exemple), dans la pratique, la période de construction ne sera pas terminée à la fin décembre 2022. Le résultat est que beaucoup d'acheteurs d'anciens biens sont découragés. En effet, ils veulent bien acheter, mais il est compréhensible qu'ils veuillent avoir la certitude de pouvoir bénéficier du taux de TVA à 6 %. Cependant, la démolition-reconstruction de bâtiments obsolètes est, dans la plupart des cas, bien meilleure pour le climat et l'environnement qu'une rénovation partielle. Elle réduit également la pression exercée sur la division des nouveaux terrains à bâtir.

Le Ministre Van Peteghem dit, à propos de la prolongation du taux réduit de TVA pour les démolitions-reconstructions : « Nous nous trouvons face à un énorme défi pour rendre notre patrimoine de logements désuet plus durable. Dans ce cadre, le taux de TVA réduit sur les démolitions-reconstructions peut se révéler un incitant important pour soutenir nos ménages belges. Après de longues négociations, l'Europe a donné son accord à une extension de la réduction de la TVA pour les démolitions-reconstructions. Je vais donc bientôt plaider en ce sens au sein du gouvernement. »