L'assurance de responsabilité décennale
En savoir plus sur l’assurance de responsabilité décennale ? Trois questions sous la loupe.
1. Faites-vous des « travaux de gros œuvre fermé » pour lesquels vous devez faire appel à un architecte et pour lesquels il vous faut un permis d’urbanisme délivré après le 1er juillet 2018?
Les entrepreneurs, architectes et autres prestataires de services du secteur de la construction (à l’exception des promoteurs immobiliers) sont soumis à une obligation d’assurance destinée à couvrir leur responsabilité décennale.
* Cette assurance s’applique uniquement aux travaux de réalisation du gros œuvre fermé d’une habitation et elle couvre les risques liés à la solidité, à la stabilité et à l’étanchéité de l’habitation, lorsque cette dernière met en péril la solidité ou la stabilité de l’habitation.
* Le gros-œuvre fermé concerne les éléments porteurs qui assurent la stabilité ou la solidité de l’habitation (fondations et structure portante = gros œuvre), ainsi que les éléments qui rendent l’habitation étanche au vent et à l’eau (menuiserie extérieure et toit = fermeture du gros œuvre).
* Par exemple, les travaux de couverture peuvent être soumis à l'obligation d'assurance, alors que la peinture intérieure ne l'est pas.
- L’intervention d’un architecte est nécessaire ainsi qu’un permis d’urbanisme délivré après le 1er juillet 2018
L’obligation d’assurance ne s’applique qu’aux travaux immobiliers pour lesquels l’intervention d’un architecte est légalement requise, soit les travaux nécessitant un permis d’urbanisme délivré après le 1er juillet 2018 (des réglementations différentes dans les trois régions).
2.Quel montant doit être assuré ?
Pour le total des dommages matériels et immatériels par sinistre/par bâtiment, l'assurance doit garantir la valeur de la reconstruction de l'habitation. Si la valeur de reconstruction de l'habitation dépasse 500 000 euros, majorés de l'indice ABEX[2], la somme assurée peut être limitée à 500 000 euros, majorés de l'indice ABEX [3].
3.Comment vérifier cette assurance ?
Un système de contrôle a été mis en place dans la mesure où la preuve de l'assurance doit être apportée par la présentation d'une attestation d'assurance :
- avant le début des travaux, au maître d'ouvrage et à l'architecte ;
- à l'ONSS par l'entrepreneur chargé d'enregistrer les rapports de travaux ;
- sur le chantier à la première demande.
[1] Loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires de services dans le secteur de la construction d'ouvrages immobiliers et modifiant la loi du 20 février 1939 relative à la protection du titre et de la profession d'architecte, BS 9 juin 2017.
[2] A partir du 1er janvier 2023 le montant indexé de l’assurance s’élève à 774.691 €
[3] A partir du 1er janvier 2023 le montant indexé de l’assurance s’élève à 774.691 €
