Attestations et certificats
Les personnes qui vendent, font construire ou rénovent une habitation doivent aussi veiller à obtenir certaines attestations de conformité délivrées par des instances agréées. Ces attestations ou certificats peuvent être demandés par le gestionnaire du réseau de distribution, avant qu’il ne raccorde votre installation d’électricité, d’eau, de mazout ou de gaz. Parfois c’est même l’assureur qui réclame de telles attestations. En cas de vente, votre notaire vous demandera de fournir ces documents pour l’information des acheteurs. Il va de soi que l’entrepreneur compétent peut, par une exécution correcte des installations techniques, vous aider à obtenir les certificats ou attestations requis (et légalement obligatoires).
Certains gestionnaires de réseaux de distribution ou pouvoirs publics offrent même des primes pour les travaux de rénovation rendus nécessaires pour obtenir ces attestations de conformité ou certificats.
Attestation de sol
Une attestation de sol est obligatoire en Flandre et en Région de Bruxelles-Capitale. En Wallonie, lors de la cession d’un terrain, des études, voire un assainissement préalable, doivent être menées par le vendeur, seulement si ce terrain a accueilli une activité susceptible d’avoir engendré des pollutions. Le contenu de cette attestation de sol doit également être repris dans les contrats de vente et être mentionné par le notaire dans l’acte. De cette façon, l’acheteur est protégé.
Une attestation de sol n’est pas comparable à une analyse du sol. L’attestation de sol ne fournira aucun renseignement sur la stabilité du terrain.
Plus d’infos sur l’attestation de sol en Région de Bruxelles-Capitale sur www.bruxellesenvironnement.be ou www.ibgebim.be.
Pour la Wallonie: http://dps.environnement.wallonie.be.
Pour la Flandre: www.ovam.be.
Certificat PEB
La règlementation PEB, qui concerne les prestations énergétiques des bâtiments, impose des exigences en matière d'isolation thermique, de prestations énergétiques, de besoins nets en énergie, de climat intérieur, d'énergie renouvelable et/ou d'installations.
Le certificat PEB est un document légalement obligatoire qui doit être présenté à l’acheteur/au locataire en cas de vente/location d’une habitation, d’un bâtiment, d’un appartement ou d’un studio, et qui l’informe des performances énergétiques du bâtiment, et cela dès la publicité de mise en vente ou en location d’un bâtiment.
Le certificat PEB mentionne le score énergétique (lettre allant de A à G) et fournit une valeur repère d’utilisation en fonction de la surface habitable (en kWh/m²an).
En outre, le certificat PEB informe des mesures d’économie d’énergie permettant d’atteindre un meilleur score énergétique. Le certificat PEB a une durée de validité de 10 ans et est établi par des certificateurs agréés.
Le certificat PEB n’est PAS la même chose qu’un audit énergétique.
Conformité de l’installation électrique
Le contrôle de l’installation électrique doit être effectué par un organisme de contrôle agréé qui délivre l’attestation de conformité, laquelle est obligatoire pour vendre une habitation existante, dans le cadre de travaux de rénovation (extension et renforcement de l’installation) et dans le cadre de projets de construction neuve (requis pour le raccordement au réseau électrique). L’attestation de contrôle est valable 25 ans.
Faites toujours exécuter vos travaux par un entrepreneur compétent affilié à l'ex-Confédération Construction, que vous trouverez sur www.buildyourhome.be/fr.
En cas d’attestation négative, la vente peut toujours avoir lieu. Mais dans ce cas, l’installation électrique doit être adaptée dans les 18 mois suivant le passage de l’acte
authentique.
Une liste des organismes de contrôle agréés pouvant délivrer l’attestation de conformité des installations électriques est disponible sur le site www.economie.fgov.be.
Contrôle des installations de gaz
Il est obligatoire de faire contrôler son installation de gaz périodiquement. L’attestation de contrôle est octroyée par un organisme de contrôle agréé. Comme pour les installations électriques, aucun compteur n’est ouvert si cette attestation de contrôle ne peut pas être présentée. Des intoxications au CO2 par manque d’entretien et de contrôle surviennent malheureusement encore et provoquent, dans certains cas, des décès qui auraient pu être évités.
Au sujet des attestations, les contrôles et les agréments des installations de gaz, consultez www.controle-gaz.be et www.economie.fgov.be pour trouver tous les organismes de contrôle agréés.
Contrôle des citernes à mazout
Placer ou enlever une citerne à mazout nécessite aussi une attestation obligatoire qui ne peut être délivrée que par un organisme de contrôle agréé. Ces attestations sont généralement valables pendant 10 ans après le contrôle. Les installations doivent ensuite être contrôlées et approuvées périodiquement. Les exigences de contrôle spécifiques peuvent différer selon la région, selon qu’il s’agit d’une citerne à mazout en surface ou souterraine, en fonction de l’âge et du type de citerne (parfois simple ou double, plastique ou métal).
www.energie.wallonie.be, www.bruxellesenvironnement.be, www.energiesparen.be. Pour des renseignements sur des primes supplémentaires et une prime pour l’assainissement de la cuve à mazout: www.informazout.be.
Attestation de contrôle des installations d’eau
Pour le raccordement au réseau de distribution d’eau et l’ouverture du compteur d’eau, vous devez présenter une attestation de contrôle qui vous est délivrée après le contrôle et l’approbation de votre installation.
Attestation de contrôle de l’installation de panneaux photovoltaïques
Pour le raccordement de l’installation de panneaux photovoltaïques, cette dernière doit faire l’objet d’un contrôle et d’un examen de conformité par un organisme de contrôle agréé. Cette attestation doit être demandée auprès du gestionnaire de réseau de distribution et des instances régionales officielles, à savoir le Cape (Wallonie), BruGEL (Bruxelles) et le VREG (Flandre).
